Pour déposer une main-courante il est nécessaire de vous rendre au commissariat le plus proche de chez vous. Sachez avant toute chose que nimporte qui est en mesure de déposer une main courante et même une plainte.

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Qualiplainte adhère à la Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs.

Déposer main courante internet. Le dépôt de main courante en ligne est impossible. Malheureusement vous devez impérativement vous rendre dans lun des lieux mentionnés plus haut pour réaliser une main courante. Je souhaite déposer plainte dans un territoire doutre mer ou un département doutre-mer près de.

Déposer une main courante au commissariat de police ou à la gendarmerie permet de faire consigner et dater des faits dune certaine gravité sans quil sagisse encore dune plainte. Choix du service auprès duquel vous souhaitez déposer plainte. Après la pré.

La procédure de main courante en ligne développée par Qualiplainte est simple rapide et 100 confidentielle. En ligne avec Qualiplainte. Déposer une main courante ne signifie pas porter plainte.

Pour déposer une pré-main courante en ligne il vous suffit. Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de lordre sans déposer plainte. Il sagit une simple déclaration dun partic.

En effet la main courante ne doit pas être confondue avec le dépot de plainte qui constitue une démarche juridique destinée à engager des poursuites judiciaires à lencontre de lauteur ou des auteurs présumés dune contravention dun délit ou dun crime. Déposer une main courante permet de souligner des faits susceptibles de faire à terme lobjet dune procédure de les dater sans quil sagisse encore dune plainte. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats.

Est-ce possible de déposer une main courante sur le web. En revanche sur Internet vous avez la possibilité. De déposer une plainte.

Grâce à Qualiplainte et son équipe davocats partenaires toute personne peut désormais déposer plainte ou faire une main courante en ligne. Auparavant il nétait pas permis de déposer une main courante sur internet mais les choses ont changé et cest désormais possible dans certains endroits. Les faits déclarés seront enregistrés dans un registre avec la mention de la date et lheure du déroulement des faits votre identité et celle des personnes concernées.

Seule la pré-plainte peut faire lobjet dun signalement par le biais dInternet. Toutefois il est possible deffectuer une pré-plainte sur le site httpswwwpre-plainte-en-lignegouvfr. Moyennant un frais fixe de 29 vous bénéficiez de modèles de main courante rédigés par des avocats afin de répondre à chaque situation.

La durée de validité de cette main courante nest pas établie par les textes de loi mais en pratique on estime quelle est équivalente à 5 ans. Aurore by PLR Avocats vous permet deffectuer toutes vos démarches en ligne afin de déposer une main courante ou de porter plainte sans avoir à vous déplacer. De déposer une pré-plainte.

Sachez avant toute chose que nimporte qui est en mesure de déposer une main courante et même une plainte. Vous pouvez déposer une main courante afin de faire consigner des faits qui ne sont pas une infraction mais susceptibles dêtre un début dinfraction ou encore la preuve dune infraction dans un procès-verbal. Je souhaite déposer plainte en France métropolitaine Guadeloupe Martinique Guyane à Mayotte ou à la Réunion près de.

Vous serez ensuite recontactée par votre. Même si vous nenvisagez pas forcément de faire un dépôt de plainte par la suite il est tout de même important de faire une main courante pour signaler un délit quel que soit. Déposer une main courante peut se faire auprès dun commissariat de police ou dune brigade de gendarmerie.

À ce jour il nexiste pas encore despace pour déposer une main courante en ligne. Le portail officiel du ministère de lIntérieur consacré aux démarches administratives. Il y a deux façons de déposer une main courante.

Déposer une main courante en ligne. Cette démarche facilite lobtention de rendez-vous pour un dépôt de plainte sur place. Il ny aura pas forcément de poursuites.

Voici comment faire en ligne ou pas. Pour déposer une pré-main courante en ligne il vous suffit. À lheure actuelle il nest pas possible de déposer une main courante en ligne.

Permet deffectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens vol ou escroquerie par exemple ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Après plusieurs années de violences conjuguales verbales psychologique puis physique jai déposé une main courante en février dernier refusant de déposer une plainte pour éviter aux enfants unconflit dadulte. La durée de validité de cette main courante nest pas établie par les textes de loi mais en pratique on estime quelle est équivalente à 5 ans.

La gendarmerie ne prend pas de dépôt de main courante à proprement parlé elle consigne néanmoins les faits rapportés dans un procès-verbal.