La cession pour pièces peut permettre au propriétaire de récupérer de largent sur un véhicule qui nest plus en état de rouler suite à un accident par exemple. Passé ce délai vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier nest pas autorisé même en cas de don car ce document est indispensable pour faire le changement de carte grise.
Les Documents A Reunir Lors De La Vente Achat D Une Voiture
En effet depuis un arrêté du 9 février 2009 un véhicule soumis à contrôle technique et ne pouvant plus rouler ne peut être vendu à un particulier même en pièces détachées.
Papier pour vendre sa voiture sans controle technique. Selon larrêté daté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes le vendeur professionnel ou particulier est dans lobligation de remettre à lacquéreur le procès-verbal du contrôle technique validé et établi depuis moins de six mois lorsquil sagit de la vente dun véhicule dont la date de première mise en circulation a plus de quatre ans. Vente dune voiture sans contrôle technique. En revanche vendre sa voiture de plus de 4 ans par le biais dun dépôt-vente nexonère pas du contrôle technique.
Cest simple rapide et efficace et vous êtes rapidement mis en relation avec des concessionnaire sans jamais vous embarrasser de formules administratives. Au moindre couac fuite dhuile usure des freins et autre défaut il pourrait aisément invoquer un vice-caché et labsence de contrôle technique CT. Peut-on vendre une voiture pour pièces avec la mention véhicule cédé pour pièces sur la carte grise.
Si la vente dune voiture sans contrôle technique est possible sachez que la vente dun véhicule sans carte grise est fortement interdite. La rapidité de transaction est un sérieux argument pour la vente de véhicule à un professionnel. Ces expressions sont sans valeur juridique si jamais lacquéreur compte se retourner contre le vendeur pour faire annuler la vente.
Le procès-verbal de contrôle technique La preuve du contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et quil nest pas dispensé du contrôle technique voiture de collection. Vous devez lui donner la carte grise le certificat de non-gage et le certificat de cession. Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule déclaration de cession dun véhicule certificat de non gage puis il faut barrer la carte grise avec la mention cédé lé ou vendu le avec la date et lheure de la cession.
Pour cela le propriétaire doit sadresser à un professionnel de la casse automobile devant détenir lagrément VHU véhicules hors dusage. Peu importe par exemple que le vendeur fasse figurer la mention vendue sans CT ou vendue en létat sur la carte grise. En effet en cas de cession du véhicule il doit impérativement fournir au nouveau propriétaire un procès-verbal de contrôle technique visant à constater son état mécanique.
Lors de la vente de votre voiture vous devez remettre à lacquéreur quelques documents. Généralités Lors de la vente dun véhicule doccasion la preuve que le contrôle technique a été effectué dans les 6 derniers mois est souvent exigée. Le certificat dimmatriculation devra comporter la mention Vendu le date pour destruction.
En choisissant de vendre sa voiture à un particulier il sera nécessaire dorganiser plusieurs rendez-vous avant de conclure la vente. Vendre ou donner son véhicule Immatriculer un véhicule doccasion Contrôle technique dune voiture particulière Vous pouvez vendre une voiture VP sans fournir la preuve du contrôle technique. Le vendeur dun véhicule doccasion de plus de 4 ans doit obligatoirement faire un contrôle technique avant de le céder à lacquéreur particulier.
Vous devrez remettre votre carte grise au démolisseur agréé. Mais elle nest pas toujours autorisée par la réglementation. Lacheteur de votre véhicule est votre conjoint votre cohabitant légal votre fils ou votre fille et il sagit dun transfert dune plaque européenne.
En cas de défaut de contrôle technique vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135. Sans compter quil peut acheter votre voiture en létat. Vendre sa voiture sans contrôle technique.
Dans certaines situations vous avez néanmoins la possibilité de vendre votre véhicule sans quune preuve de passage du contrôle technique ne soit nécessaire. Le contrôle technique nest pas nécessaire dans les situations suivantes. Les véhicules dispensés de contrôle technique.
Deux autres documents vous seront réclamés à savoir le certificat de situation administrative et le certificat de cession. Pliez-vous à la corvée du contrôle technique Si vous cédez et vendez votre auto sans le CT à lacquéreur potentiel vous risquez de le regretter. En cas de cession sans contrôle technique la loi prévoit que le propriétaire puisse remplir un certificat de cession pour destruction.
Vous souhaitez transférer à lacheteur la plaque minéralogique et le certificat dimmatriculation. Il doit être remis à lacquéreur avant la conclusion de la vente. Cest possible dans certains cas.
Dans tous les autres cas une voiture ne peut pas être vendue sans contrôle technique.
